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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 12 septembre 2025

I. Préambule

Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes transactions effectuées sur le Site ou l’Application (“la Plateforme”), détenue et gérée par SOCIA Développement inc. (l'« Entreprise »). Ces CGV s'adressent tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales qui utilisent la plateforme, sauf mention contraire.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de définir les modalités selon lesquelles SOCIA Développement inc. offre l'accès à ses services. Elles régissent les relations entre SOCIA Développement inc. et les utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient participants ou organisateurs.

L'Entreprise se réserve le droit de modifier ces CGV à sa discrétion. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Toute modification majeure fera l’objet d’un nouvel accord de la part des utilisateurs. En utilisant la plateforme et en effectuant des achats, vous signifiez votre accord avec les CGV en vigueur.

En acceptant ces CGV, vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique de contracter, ce qui signifie que vous avez plus de 18 ans et n'êtes pas soumis à une tutelle ou curatelle qui vous empêcherait de conclure un contrat.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de mise à disposition d'une version dans une autre langue, seul le texte français fait foi en cas de divergence ou de litige.

Pour toute question ou précision relative à ces CGV, nous vous invitons à nous contacter par l’adresse courriel [email protected].

DÉFINITIONS

II. Description des produits et services

SOCIA est une plateforme conçue pour faciliter la mise en relation de personnes désireuses de trouver et participer à des activités variées. Du même temps, la solution offre plusieurs fonctionnalités de gestion des inscriptions, allégeant ainsi la charge administrative qui pèse sur les organisateurs d’activités.

Réservation d'Activités : La Plateforme offre la possibilité aux utilisateurs de réserver et de payer leurs activités directement via SOCIA de manière sécurisée via Stripe.

Comptes Premium : Le compte Premium de SOCIA offre des fonctionnalités avancées pour une expérience organisateur enrichie. Ce compte est disponible sous forme d'abonnement avec renouvellement automatique, que l'utilisateur peut annuler à tout moment. Les fonctionnalités spécifiques incluses dans le compte Premium sont détaillées dans notre section “Forfaits”.

III. Tarification des produits et services

Nous nous engageons à la transparence en matière de tarification. Tous nos prix sont clairement indiqués en dollars canadiens (CAD) et les taxes applicables sont ajoutées au montant indiqué.

L’utilisation de la plateforme est gratuite, et aucun abonnement payant n’est requis.

Pour chaque transaction effectuée, SOCIA prélève une commission de 5%, dont le montant est assumé par l’acheteur (ajouté au prix du billet indiqué par l’organisateur). Ces frais de service sont non remboursables, sauf si l’événement est annulé par l’organisateur. Ils apparaissent distinctement au moment du paiement.

Le montant collecté par activité est ensuite transmis en un seul versement à l'organisateur (moins les frais de transaction Stripe de 2,9% + 0,30 $ par transaction).

Le prix de l’abonnement Premium dépend de la durée du forfait et des offres en cours. Le prix est indiqué dans la section Forfaits sur la Plateforme.

Notre politique de prix vise à offrir un excellent rapport qualité-prix tout en reflétant la valeur des services proposés. Nous nous efforçons de proposer un prix compétitif en accord avec nos valeurs, de pouvoir offrir un service de qualité à un prix abordable.

IV. Taxes TPS/TVQ

Les utilisateurs de SOCIA ont la responsabilité d’ajouter leurs numéros de taxes dans leur Profil de facturation si des taxes doivent s’appliquer sur le prix de leurs activités.

La responsabilité de déclarer les taxes et de les verser aux autorités fiscales incombe exclusivement à l’organisateur. SOCIA fournira à l’organisateur une facture finale incluant les taxes collectées afin de faciliter la comptabilité de l’organisateur.

Si l’organisateur n’ajoute pas ses numéros de taxes dans son profil, aucune taxe ne sera calculée et ajoutée au prix du billet. Si à l’inverse l’organisateur a indiqué ses numéros de taxe, le montant des taxes en vigueur sera ajouté au prix indiqué par l’organisateur.

SOCIA ne peut être tenue responsable si un organisateur ne perçoit pas les taxes correctement.

V. Livraison

Une fois votre inscription à une activité (gratuite ou payante) confirmée, vous recevrez un courriel de confirmation. Ce courriel est important car il atteste de votre inscription à l'activité choisie et sert de preuve d'achat. Il inclura également tous les détails essentiels concernant votre réservation, tels que la date, l'heure, le lieu de l'activité, et toute autre information pertinente fournie par l'organisateur.

L’utilisateur est responsable d’entrer une adresse courriel valide et de vérifier ses spams/pourriels.

En plus de la confirmation par courriel, vous aurez un accès permanent aux détails de votre inscription directement sur Sociaffaires, via votre compte, si vous avez créé un compte au moment de l’inscription. Ces informations seront disponibles dans la section « Activités à venir » de la section Favoris.

Si vous rencontrez des difficultés pour recevoir votre confirmation par courriel ou pour accéder aux détails de votre réservation sur la plateforme, notre équipe d'assistance client est à votre disposition pour vous aider. Vous pouvez nous contacter via par courriel à [email protected] pour toute question ou préoccupation.

VI. Annulation et remboursement

Annulation de l’inscription à une activité payante

a. Annulation par l'utilisateur :

L’organisateur a le choix d’accepter ou non de rembourser les annulations. Il peut gérer les modalités de remboursement en détail dans son Profil de facturation.

Si l’organisateur n’indique pas de remboursement spécifique dans son profil, les billets sont d’office considérés comme non remboursables via la plateforme.

Dans tous les cas, et ce, même si un remboursement à 100% est accordé par l’organisateur, les frais de plateforme payés (5% sauf promotion) ne seront pas remboursés.

b. Annulation par l’organisateur:

En cas d'annulation de l'activité par l'organisateur, tous les participants seront remboursés intégralement, y compris les frais de transaction.

Les frais de transaction Stripe seront toutefois à la charge de l’organisateur. Ainsi, s’il ne demeure aucun montant restant dans le compte Stripe de l’organisateur après remboursement des participants, SOCIA pourra émettre une facture payable sous 30 jours.

Annulation de l’abonnement

Lorsqu'un utilisateur annule son abonnement, celui-ci reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Il est important de noter qu'aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période non utilisée de l'abonnement. Par exemple, si vous annulez votre abonnement 10 jours après le début d'un mois déjà payé, vous continuerez à bénéficier des fonctionnalités de votre abonnement pour les 20 jours restants, sans possibilité de remboursement pour cette période, et il s’annulera automatiquement à la fin de la période de 30 jours.

Procédure d'annulation

Pour annuler une inscription, il suffit de cliquer sur “Annuler mes X participations”, directement sur le détail de l’activité concernée.

Traitement des Remboursements

Les remboursements seront effectués via le mode de paiement initial, soit sur la carte de crédit ayant été utilisée lors de l’achat. Les délais de remboursement peuvent varier selon le moyen de paiement et le prestataire de services de paiement et sont d’environ 5 à 10 jours.

Exceptions et force majeure

Notre politique d'annulation est conçue pour être équitable et universelle. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, nous sommes prêts à examiner chaque situation individuellement. Pour toute situation particulière, veuillez nous contacter.

VII. Service après-vente

Chez SOCIA, nous comprenons l'importance d'un service après-vente réactif et efficace. Notre équipe dédiée est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, vous assister et trouver des solutions à tout défi ou préoccupation que vous pourriez rencontrer lors de l'utilisation de notre plateforme. Nous nous engageons à offrir un support rapide et fiable, car votre satisfaction est au cœur de notre mission.

Vos retours, suggestions et commentaires sont essentiels pour nous. Ils nous permettent d'améliorer continuellement notre service et de mieux répondre à vos besoins. N'hésitez pas à partager vos impressions : votre voix compte et guide notre évolution.

Pour toute demande, notre équipe est joignable par courriel à [email protected]. Afin de garantir une réponse rapide et précise, veuillez inclure dans l'objet de votre message des détails tels que le titre et la date de l'activité, le numéro de commande, ou votre nom d’utilisateur. Ces informations nous aideront à traiter votre demande de manière efficace.

VIII. Protection des données

Chez SOCIA, la protection et la sécurité de vos données personnelles sont de la plus haute importance. Nous prenons des mesures rigoureuses pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations. Pour une compréhension détaillée de notre approche en matière de collecte, d'utilisation et de protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité. Ce document fournit des informations complètes sur nos pratiques de confidentialité et sur vos droits en tant qu'utilisateur.

Notre Politique de confidentialité est accessible à tout moment sur notre plateforme. Elle vous offre une transparence totale sur la manière dont nous traitons vos données et sur les mesures que nous prenons pour garantir leur protection.

IX. Responsabilité

Fonctionnement de la plateforme : bien que SOCIA s'efforce d'assurer un fonctionnement optimal et continu de la plateforme, nous ne pouvons garantir une accessibilité ininterrompue ni l'absence totale de problèmes techniques. En cas de dysfonctionnement entraînant un préjudice financier directement lié à une activité ou une transaction sur notre plateforme, nous vous invitons à nous contacter, mais dans tous les cas, SOCIA ne pourra pas être tenu responsable pour un montant supérieur à celui payé par l'utilisateur. SOCIA n’est pas responsable des pertes indirectes (ex. perte de profits, opportunités, réputation).

Processus de paiement : les transactions financières effectuées sur SOCIA sont gérées par Stripe, un prestataire de services de paiement tiers. Par conséquent, SOCIA décline toute responsabilité concernant les problèmes ou litiges liés au processus de paiement. Pour toute question ou préoccupation relative aux paiements, veuillez vous référer aux Conditions Générales d'Utilisation et aux politiques de Stripe, ou communiquer avec nous.

X. Loi applicable et règlement des litiges

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Elles sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux québécois.

En cas de différend, conflit, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces CGV ou à l'utilisation de notre plateforme, nous encourageons d'abord une tentative de résolution à l'amiable. Si une telle résolution n'est pas possible, le litige peut être soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, district judiciaire de Chicoutimi.

XI. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ou si vous souhaitez nous adresser des retours, suggestions ou commentaires, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse email : [email protected].