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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2024

I. Préambule

Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes transactions effectuées sur le Site ou l’Application (“la Plateforme”), détenue et gérée par SOCIA Développement inc. (l'« Entreprise »). Ces CGV s'adressent tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales qui utilisent la plateforme, sauf mention contraire.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de définir les modalités selon lesquelles SOCIA Développement inc. offre l'accès à ses services. Elles régissent les relations entre SOCIA Développement inc. et les utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient participants ou membres.

L'Entreprise se réserve le droit de modifier ces CGV à sa discrétion. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Toute modification majeure fera l’objet d’un nouvel accord de la part des utilisateurs. En utilisant la plateforme et en effectuant des achats, vous signifiez votre accord avec les CGV en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces CGV, merci de ne pas utiliser notre plateforme.

En acceptant ces CGV, vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique de contracter, ce qui signifie que vous avez plus de 14 ans et n'êtes pas soumis à une tutelle ou curatelle qui vous empêcherait de conclure un contrat.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de mise à disposition d'une version dans une autre langue, seul le texte français fait foi en cas de divergence ou de litige.

Pour toute question ou précision relative à ces CGV, nous vous invitons à nous contacter par l’adresse courriel [email protected].

II. Description des produits et services

SOCIA est une plateforme conçue pour faciliter la mise en relation de personnes désireuses de trouver et participer à des activités variées. Notre outil intuitif permet de découvrir facilement des activités à proximité et de trouver des partenaires pour y participer. Que ce soit pour des loisirs, des événements culturels, sportifs ou des rencontres amicales, SOCIA est votre compagnon idéal pour une vie sociale enrichie.

III. Durée et Renouvellement des Comptes

IV. Tarification des produits et services

Nous nous engageons à la transparence en matière de tarification. Tous nos prix sont clairement indiqués en dollars canadiens (CAD) et les taxes applicables et frais s'il y a lieu sont ajoutées au montant indiqué.

Les tarifs de nos abonnements sont détaillés dans la section “Nos offres” sur notre site internet. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de nos services à tout moment. Cependant, toute modification tarifaire n'affectera pas les abonnements déjà souscrits. En cas de changement de tarif, les utilisateurs seront informés, leur donnant ainsi la possibilité de prendre une décision éclairée concernant la poursuite de leur abonnement.

Notre politique de prix vise à offrir un excellent rapport qualité-prix tout en reflétant la valeur des services proposés. Nous nous efforçons de proposer un prix compétitif en accord avec nos valeurs, de pouvoir offrir un service de qualité à un prix abordable.

V. Frais supplémentaires

Pour chaque transaction effectuée sur SOCIA, une commission de 2,9% + 30 centimes est appliquée aux organisateurs, pour couvrir les frais de transaction gérés par Stripe, notre partenaire de paiement sécurisé. Cette commission est ajoutée au prix initial de nos produits et services.

Des frais de traitement peuvent également être chargés aux utilisateurs. Les frais ainsi que les taxes sont clairement indiqués au moment du paiement, afin d'assurer une totale transparence avec nos utilisateurs.

VI. Déclaration des taxes TPS/TVQ

Les utilisateurs de SOCIA exerçant en tant qu’entreprises déclarant leurs taxes, doivent fournir leurs numéros de taxes TPS et TVQ dans les paramètres de leur compte pour que SOCIA récolte des taxes sur les activités.

SOCIA appliquera automatiquement les taxes aux transactions des activités dès que les numéros de taxes sont renseignés. Lors de la création d’une activité, l’organisateur pourra indiquer si l’activité est taxée ou non, notamment dans des cas particuliers tels que les événements de bienfaisance où les taxes peuvent être exclues.

Il est à noter que SOCIA, en tant que plateforme de mise en relation, ne prend aucune responsabilité quant à la déclaration ou au versement des taxes collectées. La responsabilité de déclarer les taxes et de les verser aux autorités fiscales incombe exclusivement à l’organisateur. SOCIA fournira à l’organisateur une facture finale incluant les taxes collectées afin de faciliter la comptabilité de l’organisateur.

VII. Livraison

Une fois votre inscription à une activité (gratuite ou payante) confirmée, vous recevrez un courriel de confirmation, immédiatement ou lorsque l’activité sera confirmée, si elle nécessite un nombre minimal de participants. Ce courriel est important car il atteste de votre inscription à l'activité choisie et sert de preuve d'achat. Il inclura également tous les détails essentiels concernant votre réservation, tels que la date, l'heure, le lieu de l'activité, et toute autre information pertinente fournie par l'organisateur.

En plus de la confirmation par courriel, vous aurez un accès permanent aux détails de votre activité réservée directement sur SOCIA. Ces informations seront disponibles dans la section « Activités à venir » de la section Mes activités. Cette fonctionnalité vous permet de consulter à tout moment et en tout lieu les informations pertinentes relatives à vos activités réservées, assurant ainsi une expérience utilisateur sans souci.

Si vous rencontrez des difficultés pour recevoir votre confirmation par courriel ou pour accéder aux détails de votre réservation sur la plateforme, notre équipe d'assistance client est à votre disposition pour vous aider. Vous pouvez nous contacter via par courriel à [email protected] pour toute question ou préoccupation.

VIII. Annulation et remboursement

Annulation de l’abonnement: lorsqu'un utilisateur annule son abonnement, celui-ci reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Il est important de noter qu'aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période non utilisée de l'abonnement mensuel. Par exemple, si vous annulez votre abonnement 10 jours après le début d'un mois payé, vous continuerez à bénéficier des fonctionnalités de votre abonnement pour les 20 jours restants, sans possibilité de remboursement pour cette période, et il s’annulera automatiquement à la fin de la période de 30 jours.

Annulation de l’inscription à une activité payante: nous valorisons l'engagement pris par chaque utilisateur lors de l'inscription à une activité. Cet engagement est essentiel pour les organisateurs et les autres participants. Cependant, nous comprenons que des imprévus peuvent survenir.

Annulation par l'utilisateur

Annulation par le professionnel

En cas d'annulation de l'activité par l'organisateur, tous les participants seront remboursés intégralement, y compris les frais de transaction Stripe.

Procédure d'annulation

Pour annuler votre participation, rendez-vous sur la page de l'activité et sélectionnez «Se désinscrire».

Traitement des Remboursements: Les remboursements seront effectués via le mode de paiement initial, soit sur la carte de crédit ayant été utilisée lors de l’achat. Les délais de remboursement peuvent varier selon le moyen de paiement et le prestataire de services de paiement.

Exceptions et force majeure: Notre politique d'annulation est conçue pour être équitable et universelle. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, nous sommes prêts à examiner chaque situation individuellement. Pour toute situation particulière, veuillez nous contacter.

IX. Service après-vente

Chez SOCIA, nous comprenons l'importance d'un service après-vente réactif et efficace. Notre équipe dédiée est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, vous assister et trouver des solutions à tout défi ou préoccupation que vous pourriez rencontrer lors de l'utilisation de notre plateforme. Nous nous engageons à offrir un support rapide et fiable, car votre satisfaction est au cœur de notre mission.

Vos retours, suggestions et commentaires sont essentiels pour nous. Ils nous permettent d'améliorer continuellement notre service et de mieux répondre à vos besoins. N'hésitez pas à partager vos impressions : votre voix compte et guide notre évolution.

Pour toute demande, notre équipe est joignable par courriel à [email protected]. Afin de garantir une réponse rapide et précise, veuillez inclure dans l'objet de votre message des détails tels que le titre et la date de l'activité, le numéro de commande, ou votre nom d’utilisateur. Ces informations nous aideront à traiter votre demande de manière efficace.

VIII. Protection des données

Chez SOCIA, la protection et la sécurité de vos données personnelles sont de la plus haute importance. Nous prenons des mesures rigoureuses pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations. Notre engagement envers la protection de vos données est une priorité absolue.

Pour une compréhension détaillée de notre approche en matière de collecte, d'utilisation et de protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité. Ce document fournit des informations complètes sur nos pratiques de confidentialité et sur vos droits en tant qu'utilisateur.

Notre Politique de confidentialité est accessible à tout moment sur notre plateforme. Elle vous offre une transparence totale sur la manière dont nous traitons vos données et sur les mesures que nous prenons pour garantir leur protection.

X. Responsabilité

Fonctionnement de la plateforme: bien que SOCIA s'efforce d'assurer un fonctionnement optimal et continu de la plateforme, nous ne pouvons garantir une accessibilité ininterrompue ni l'absence totale de problèmes techniques, de bugs ou d'autres anomalies. En cas de dysfonctionnement entraînant un préjudice financier directement lié à une activité ou une transaction sur notre plateforme, nous vous invitons à nous contacter. Chaque cas sera examiné individuellement.

Processus de paiement: les transactions financières effectuées sur SOCIA sont gérées par Stripe, un prestataire de services de paiement tiers. Par conséquent, SOCIA décline toute responsabilité concernant les problèmes ou litiges liés au processus de paiement. Pour toute question ou préoccupation relative aux paiements, veuillez vous référer aux Conditions Générales d'Utilisation et aux politiques de Stripe.

Responsabilité des utilisateurs: SOCIA n'est pas responsable du contenu des activités proposées, organisées ou animées sur la plateforme, ni des interactions entre utilisateurs. Chaque utilisateur est pleinement responsable de ses actions, contenus publiés et comportements sur SOCIA. Nous encourageons tous les utilisateurs à agir avec respect et intégrité et ferons le nécessaire pour faire régner le respect.

XI. Loi applicable et règlement des litiges

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Elles sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux québécois.

En cas de différend, conflit, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces CGV ou à l'utilisation de notre plateforme, nous encourageons d'abord une tentative de résolution à l'amiable. Si une telle résolution n'est pas possible, le litige peut être soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

Bien que nous privilégions la résolution à l'amiable des litiges, les parties peuvent convenir de recourir à l'arbitrage pour résoudre tout différend. Dans ce cas, l'arbitrage sera mené conformément aux Règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage du Québec (ou un autre organisme d'arbitrage mutuellement convenu). L'arbitrage se tiendra à Chicoutimi, Québec, ou à tout autre lieu mutuellement convenu par les parties. Il est à noter que la décision de recourir à l'arbitrage doit être prise d'un commun accord entre les parties après la survenance du différend.

Dans la mesure permise par la loi, les parties renoncent à leur droit d'intenter ou de participer à une action collective ou à tout autre type de procédure représentative. Cette renonciation sera soumise à l'appréciation du tribunal ou de l'organisme d'arbitrage compétent.

XII. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ou si vous souhaitez nous adresser des retours, suggestions ou commentaires, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse email : [email protected].